1953070103
BE
1953070103 1 JUILLET 1953. - Arrêté royal prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les officines et dépôts de médicaments
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953070103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953070103 1 JUILLET 1953. - Arrêté royal prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les officines et dépôts de médicaments
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1 JUILLET 1953. - Arrêté royal prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les officines et dépôts de médicaments
Publication: 25 septembre 1953
Numéro: 1953070103
page: 5947
Dossier numéro: 1953-07-01/33