1953063007
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1953063007 30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1953063007
Article 1 1953063007 30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950.
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La Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et l'acte final, adoptés à Lake Success, New-York, le 6 avril 1950, sortiront leur plein et entier effet.
BE Justel 1953063007
Art. 2. 1953063007 30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950.
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Les dispositions de la Convention mentionnée à l'article 1er sont d'application en Belgique quelle que soit la nationalité des personnes qui s'en réclament ou celle des personnes disparues. Les dispositions contraires de la loi du 20 août 1948 ne seront pas appliquées aussi longtemps que la présente convention sera en vigueur.