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1953062910 29 JUIN 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1951 portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953062910 29 JUIN 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1951 portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1951 portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

Publication: 19 août 1953

Numéro: 1953062910

page: 5037

Dossier numéro: 1953-06-29/10

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