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1953062907 BE

1953062907 29 JUIN 1953. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1953. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 15 juillet 1953

Numéro: 1953062907

page: 888888

Dossier numéro: 1953-06-29/07

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