1953062906
BE
BE
1953062906 29 JUIN 1953. - ARRETE ROYAL classant les opérations de remplissage de récipients mobiles quelconques, à l'aide des gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure a 1kg/cm2, parmi les industries visées au titre Ier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail et modifiant la rubrique concernant les ateliers où l'on effectue la compression de gaz
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953062906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953062906 29 JUIN 1953. - ARRETE ROYAL classant les opérations de remplissage de récipients mobiles quelconques, à l'aide des gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure a 1kg/cm2, parmi les industries visées au titre Ier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail et modifiant la rubrique concernant les ateliers où l'on effectue la compression de gaz
Ouvrir la source officielle
29 JUIN 1953. - ARRETE ROYAL classant les opérations de remplissage de récipients mobiles quelconques, à l'aide des gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure a 1kg/cm2, parmi les industries visées au titre Ier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail et modifiant la rubrique concernant les ateliers où l'on effectue la compression de gaz
Publication: 15 juillet 1953
Numéro: 1953062906
page: 4517
Dossier numéro: 1953-06-29/06