1953062801
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1953062801 28 JUIN 1953. - Arrêté royal attribuant à certains membres du Corps de Sécurité civile une allocation annuelle de congé et un supplément de rétribution forfaitaire annuelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953062801 28 JUIN 1953. - Arrêté royal attribuant à certains membres du Corps de Sécurité civile une allocation annuelle de congé et un supplément de rétribution forfaitaire annuelle
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28 JUIN 1953. - Arrêté royal attribuant à certains membres du Corps de Sécurité civile une allocation annuelle de congé et un supplément de rétribution forfaitaire annuelle
Publication: 3 juillet 1953
Numéro: 1953062801
page: 4304
Dossier numéro: 1953-06-28/01