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1953062602 BE

1953062602 26 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative au statut des réfugiés et des annexes, signées à Genève le 28 juillet 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative au statut des réfugiés et des annexes, signées à Genève le 28 juillet 1951

Publication: 4 octobre 1953

Numéro: 1953062602

page: 6262

Dossier numéro: 1953-06-26/30

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