1953062402
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1953062402 24 JUIN 1953. - Loi portant approbation du protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953062402 24 JUIN 1953. - Loi portant approbation du protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952
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24 JUIN 1953. - Loi portant approbation du protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952
Publication: 3 octobre 1953
Numéro: 1953062402
page: 6230
Dossier numéro: 1953-06-24/02