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1953062211 BE

1953062211 22 JUIN 1953. - LOI portant création d'un Fonds des constructions scolaires et universitaires de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953062211 22 JUIN 1953. - LOI portant création d'un Fonds des constructions scolaires et universitaires de l'Etat Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1953. - LOI portant création d'un Fonds des constructions scolaires et universitaires de l'Etat

Publication: 15 juillet 1953

Numéro: 1953062211

page: 4514

Dossier numéro: 1953-06-22/11

Erratum : Publication du 11 septembre 1953

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