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1953062210 22 JUIN 1953. - Loi relative aux billets de banque perdus ou volés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1953. - Loi relative aux billets de banque perdus ou volés

Publication: 13 juillet 1953

Numéro: 1953062210

page: 4498

Dossier numéro: 1953-06-22/10

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