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1953062209 22 JUIN 1953. - Arrêté royal déterminant la déclaration et les formalités exigées des chefs d'entreprise et artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1953. - Arrêté royal déterminant la déclaration et les formalités exigées des chefs d'entreprise et artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 11 juillet 1953

Numéro: 1953062209

page: 4441

Dossier numéro: 1953-06-22/09

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