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1953062204 BE

1953062204 22 JUIN 1953. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1953. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 1 juillet 1953

Numéro: 1953062204

page: 4259

Dossier numéro: 1953-06-22/04

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