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1953062203 BE

1953062203 22 JUIN 1953. - Loi portant réglementation du paiement de la rémunération des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de louage de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1953. - Loi portant réglementation du paiement de la rémunération des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de louage de travail

Publication: 1 juillet 1953

Numéro: 1953062203

page: 888888

Dossier numéro: 1953-06-22/03

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