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1953062201 BE

1953062201 22 JUIN 1953. - Arrêté royal fixant paiement, aux communes, de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953062201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953062201 22 JUIN 1953. - Arrêté royal fixant paiement, aux communes, de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1952 Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1953. - Arrêté royal fixant paiement, aux communes, de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1952

Publication: 25 juin 1953

Numéro: 1953062201

page: 888888

Dossier numéro: 1953-06-22/01

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