1953061703
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1953061703 17 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1951
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953061703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953061703 17 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1951
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17 JUIN 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1951
Publication: 12 juillet 1953
Numéro: 1953061703
page: 4476
Dossier numéro: 1953-06-17/32