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1953061702 BE

1953061702 17 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953061702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1953. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1953

Publication: 28 juin 1953

Numéro: 1953061702

page: 888888

Dossier numéro: 1953-06-17/31

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