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1953061701 BE

1953061701 17 JUIN 1953. _ Loi portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise.

24 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

BE Justel 1953061701

La "Société des Transports intercommunaux de Bruxelles" ne peut être assujettie par la province de Brabant, la ville de Bruxelles et les communes desservies à aucune redevance, impôt, taxe, même rémunératoire, du chef des concessions ou autorisations qui lui auront été octroyées.

BE Justel 1953061701

§ 1 (abrogé implicitement) <L 22-02-1961, art. 18, § 1>§ 2 (abrogé implicitement) <AR 12-09-1957, art. 6>§ 3 (abrogé implicitement) <L 10-07-1969, art. 6>§ 4. La "Société des Transports intercommunaux de Bruxelles" est assimilée à l'Etat pour l'application des lois relatives aux taxes et impôts directs au profit de l'Etat, des provinces et des communes.

BE Justel 1953061701

(abrogé) <ORD 1990-11-22/30, art. 24, 003; En vigueur : 28-11-1990>

Art. N. Annexe : Statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.(abrogé) <AR 08-03-1988, art. 2, En vigueur : 1988-03-01 qui introduit de nouveaux statuts; voir M.B. du 01-04-1988, p. 4564>

Travaux parlementaires

Session extraordinaire de 1950. CHAMBRE. Doc. parl. _ Proposition de loi, n° 28, 29-6-1950. Session 1950-1951. CHAMBRE. Doc. parl. _ Projet de loi, n° 349, 8-3-1951. _ Amendements, n° 568, 27-6-1951, et n° 621, 5-7-1951. Session 1951-1952. CHAMBRE. Doc. parl. _ Amendements, n° 190, 5-2-1952, et n° 211, 13-2-1952. _ Rapport, n° 616, 15-7-1952. _ Amendement, n° 658, 30-9-1952. Session 1952-1953. CHAMBRE. Doc. parl. _ Amendements, n° 72, 77, 85 et 104, des 11-12, 16-12-1952 et 5-1-1953. _ Rapport complémentaire, n° 189, 12-2-1953. _ Amendements, n°s 217 et 249, des 24-2-1953 et 10-3-1953. An. parl. _ Discussion. 10 et 11-3-1953. _ Adoption. 12-3-1953. SENAT. Doc. parl. _ Projet de loi transmis par la Chambre, n° 210, 12-3-1953. _ Rapport, n° 309, 27-5-1953. An. parl. _ Discussion. 10-6-1953. _ Adoption. 11-6-1953.

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 22-11-1990 publié le 28-11-1990

Articles modifiés

1-10; 12; 13; 15-17

Arrêté royal du 08-03-1988 publié le 01-04-1988

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 31-03-1987 publié le 16-04-1987

Articles modifiés

1; 6; 7; 7BIS; 7TER; 8; 8BIS; 8QUAT

Articles modifiés

8QUIN; 13; 15; 16

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