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1953061619 BE

1953061619 16 JUIN 1953. - Arrêté royal Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953061619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953061619 16 JUIN 1953. - Arrêté royal Etat. - Donation Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1953. - Arrêté royal Etat. - Donation

Publication: 26 juin 1953

Numéro: 1953061619

page: 888888

Dossier numéro: 1953-06-16/18

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