1953061609
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1953061609 16 JUIN 1953. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951, déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953061609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953061609 16 JUIN 1953. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951, déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle
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16 JUIN 1953. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951, déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle
Publication: 26 juin 1953
Numéro: 1953061609
page: 888888
Dossier numéro: 1953-06-16/09