Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953060503 BE

1953060503 5 JUIN 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 mars 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953060503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953060503 5 JUIN 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 mars 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la construction Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 mars 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie de la construction

Publication: 15 juin 1953

Numéro: 1953060503

page: 888888

Dossier numéro: 1953-06-05/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →