1953060303
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1953060303 3 JUIN 1953. - Arrêté royal - Application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 23 août 1935
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953060303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953060303 3 JUIN 1953. - Arrêté royal - Application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 23 août 1935
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3 JUIN 1953. - Arrêté royal - Application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 23 août 1935
Publication: 17 juin 1953
Numéro: 1953060303
page: 3994
Dossier numéro: 1953-06-03/03