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1953053003 BE

1953053003 30 MAI 1953. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953053003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1953. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

Publication: 7 juin 1953

Numéro: 1953053003

page: 3616

Dossier numéro: 1953-05-30/03

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