Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953052904 BE

1953052904 29 MAI 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et les établissements publics des différentes provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953052904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052904 29 MAI 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et les établissements publics des différentes provinces Ouvrir la source officielle

29 MAI 1953. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et les établissements publics des différentes provinces

Publication: 16 juillet 1953

Numéro: 1953052904

page: 888888

Dossier numéro: 1953-05-29/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →