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1953052901 BE

1953052901 29 MAI 1953. - Loi modifiant l'article 82/1, 17e, du Code des droits de timbre, concernant l'incorporation des plus-values de réévaluation au capital des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés de personnes à responsabilité limitée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052901 29 MAI 1953. - Loi modifiant l'article 82/1, 17e, du Code des droits de timbre, concernant l'incorporation des plus-values de réévaluation au capital des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés de personnes à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

29 MAI 1953. - Loi modifiant l'article 82/1, 17e, du Code des droits de timbre, concernant l'incorporation des plus-values de réévaluation au capital des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés de personnes à responsabilité limitée

Publication: 5 juin 1953

Numéro: 1953052901

page: 888888

Dossier numéro: 1953-05-29/01

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