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1953052803 BE

1953052803 28 MAI 1953. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953052803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052803 28 MAI 1953. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique Ouvrir la source officielle

28 MAI 1953. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

Publication: 7 juin 1953

Numéro: 1953052803

page: 3619

Dossier numéro: 1953-05-28/03

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