1953052604
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1953052604 26 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953052604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052604 26 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953
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26 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953
Publication: 7 juin 1953
Numéro: 1953052604
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-26/04