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1953052301 BE

1953052301 23 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953052301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052301 23 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

23 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Publication: 1 juin 1953

Numéro: 1953052301

page: 888888

Dossier numéro: 1953-05-23/01

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