1953052208
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1953052208 22 MAI 1953. - Arrêté ministériel rendant applicable au yogourt les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953052208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052208 22 MAI 1953. - Arrêté ministériel rendant applicable au yogourt les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
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22 MAI 1953. - Arrêté ministériel rendant applicable au yogourt les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
Publication: 8 juin 1953
Numéro: 1953052208
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-22/08