1953052206
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1953052206 22 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953052206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052206 22 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commission
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22 MAI 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 12 juin 1953
Numéro: 1953052206
page: 3852
Dossier numéro: 1953-05-22/06