1953052205
BE
BE
1953052205 22 MAI 1953. - Arrêté royal portant création de la section de conciliation et d'arbitrage au sein de la Commission consultative du contrôle et du contentieux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953052205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052205 22 MAI 1953. - Arrêté royal portant création de la section de conciliation et d'arbitrage au sein de la Commission consultative du contrôle et du contentieux
Ouvrir la source officielle
22 MAI 1953. - Arrêté royal portant création de la section de conciliation et d'arbitrage au sein de la Commission consultative du contrôle et du contentieux
Publication: 1 juin 1953
Numéro: 1953052205
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-22/05