1953052203
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1953052203 22 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, prorogeant, pour une période de six mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail, prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953052203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052203 22 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, prorogeant, pour une période de six mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail, prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
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22 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, prorogeant, pour une période de six mois, la validité des dispositions relatives au rattachement des salaires minimums dans la pâtisserie artisanale à l'index-number des prix de détail, prévues dans la décision du 30 octobre 1951 de la même commission et rendues obligatoires par l'arrêté royal du 31 janvier 1952
Publication: 30 mai 1953
Numéro: 1953052203
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-22/03