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1953052202 22 MAI 1953. - Arrêté royal instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953052202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953052202 22 MAI 1953. - Arrêté royal instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité
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22 MAI 1953. - Arrêté royal instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité
Publication: 28 mai 1953
Numéro: 1953052202
page: 3383
Dossier numéro: 1953-05-22/02