1953051604
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1953051604 16 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953051604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953051604 16 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits
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16 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits
Publication: 25 mai 1953
Numéro: 1953051604
page: 3356
Dossier numéro: 1953-05-16/04