1953051503
BE
BE
1953051503 15 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953051503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953051503 15 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Ouvrir la source officielle
15 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 5 juin 1953
Numéro: 1953051503
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-15/03