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1953051204 BE

1953051204 12 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950 relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 février et 7 mars 1951, 2 février 1952 et 14 janvier 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953051204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953051204 12 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950 relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 février et 7 mars 1951, 2 février 1952 et 14 janvier 1953 Ouvrir la source officielle

12 MAI 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950 relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 février et 7 mars 1951, 2 février 1952 et 14 janvier 1953

Publication: 18 mai 1953

Numéro: 1953051204

page: 888888

Dossier numéro: 1953-05-12/04

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