1953051202
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1953051202 12 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, modifiant la décision du 23 janvier 1953, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953051202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953051202 12 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, modifiant la décision du 23 janvier 1953, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension
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12 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, modifiant la décision du 23 janvier 1953, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension
Publication: 24 mai 1953
Numéro: 1953051202
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-12/02