1953051104
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1953051104 11 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953051104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953051104 11 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
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11 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 24 mai 1953
Numéro: 1953051104
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-11/04