Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953050707 BE

1953050707 7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire relative à la fixation du salaire minimum de certaines catégories de travailleuses dans l'industrie du diamant

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953050707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953050707 7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire relative à la fixation du salaire minimum de certaines catégories de travailleuses dans l'industrie du diamant Ouvrir la source officielle

7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 avril 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire relative à la fixation du salaire minimum de certaines catégories de travailleuses dans l'industrie du diamant

Publication: 24 mai 1953

Numéro: 1953050707

page: 888888

Dossier numéro: 1953-05-07/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →