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1953050705 BE

1953050705 7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un repos compensatoire payé pour le travail de nuit aux ouvriers occupés dans les meuneries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953050705 7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un repos compensatoire payé pour le travail de nuit aux ouvriers occupés dans les meuneries Ouvrir la source officielle

7 MAI 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un repos compensatoire payé pour le travail de nuit aux ouvriers occupés dans les meuneries

Publication: 20 mai 1953

Numéro: 1953050705

page: 888888

Dossier numéro: 1953-05-07/05

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