1953050701
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1953050701 7 MAI 1953. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953050701 7 MAI 1953. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
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7 MAI 1953. - Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
Publication: 10 mai 1953
Numéro: 1953050701
page: 888888
Dossier numéro: 1953-05-07/01