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1953042901 BE

1953042901 29 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 1 mai 1953

Numéro: 1953042901

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-29/01

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