1953042802
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1953042802 28 AVRIL 1953. - Loi modifiant en faveur des enfants des chefs et des membres du personnel diplomatique, des consuls de carrière étrangers et des membres étrangers du personnel non diplomatique : 1e. la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen, et 2e. les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953042802 28 AVRIL 1953. - Loi modifiant en faveur des enfants des chefs et des membres du personnel diplomatique, des consuls de carrière étrangers et des membres étrangers du personnel non diplomatique : 1e. la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen, et 2e. les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
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28 AVRIL 1953. - Loi modifiant en faveur des enfants des chefs et des membres du personnel diplomatique, des consuls de carrière étrangers et des membres étrangers du personnel non diplomatique : 1e. la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen, et 2e. les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Publication: 17 mai 1953
Numéro: 1953042802
page: 3127
Dossier numéro: 1953-04-28/30