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1953042702 BE

1953042702 27 AVRIL 1953. - Arrêté royal dispensant certaines catégories de recenses de leurs obligations statistiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1953. - Arrêté royal dispensant certaines catégories de recenses de leurs obligations statistiques

Publication: 24 mai 1953

Numéro: 1953042702

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-27/02

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