1953042701
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1953042701 27 AVRIL 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des barres d'acier étirées et tournées, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953042701 27 AVRIL 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des barres d'acier étirées et tournées, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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27 AVRIL 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des barres d'acier étirées et tournées, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 24 mai 1953
Numéro: 1953042701
page: 3316
Dossier numéro: 1953-04-27/01