Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953042502 BE

1953042502 25 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel fixant, pour les produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les contingents admissibles aux droits du tarif général

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953042502 25 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel fixant, pour les produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les contingents admissibles aux droits du tarif général Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel fixant, pour les produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les contingents admissibles aux droits du tarif général

Publication: 27 avril 1953

Numéro: 1953042502

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-25/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →