1953042201
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1953042201 22 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953042201 22 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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22 AVRIL 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 10 mai 1953
Numéro: 1953042201
page: 888888
Dossier numéro: 1953-04-22/01