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1953042151 BE

1953042151 21 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953042151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 1953. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment

Publication: 24 avril 1953

Numéro: 1953042151

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-21/32

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