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1953042101 BE

1953042101 21 AVRIL 1953. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1953, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953042101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953042101 21 AVRIL 1953. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1953, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1953. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1953, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Publication: 2 mai 1953

Numéro: 1953042101

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-21/31

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