Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953041705 BE

1953041705 17 AVRIL 1953. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953041705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953041705 17 AVRIL 1953. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1953. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

Publication: 29 avril 1953

Numéro: 1953041705

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-17/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →