Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953041704 BE

1953041704 17 AVRIL 1953. - Arrêté royal créant une commission chargée de l'examen du problème de la répression pénale de la fraude fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953041704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953041704 17 AVRIL 1953. - Arrêté royal créant une commission chargée de l'examen du problème de la répression pénale de la fraude fiscale Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1953. - Arrêté royal créant une commission chargée de l'examen du problème de la répression pénale de la fraude fiscale

Publication: 31 mai 1953

Numéro: 1953041704

page: 888888

Dossier numéro: 1953-04-17/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →